Conditions Générales de Vente de services

1 – Le Vendeur

Le Site milleetunetribus est détenu et cogéré par Julie Attard, Flora Jimenez, numéro siret : 88303963800019 et Clio Franconi, numéro de siret 850 638 446 00011 . Ci après dénommées respectivement : « le Vendeur », directement joignable à l’adresse email suivante : milleetunetribus.com ou par le formulaire de contact du dite internel milleetunetribus.com 

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par le vendeur, (individuellement Madame Attard, ou Madame Franconi ou Madame Jimenez) le nom de celle-ci étant précisé lors de la transaction, et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat sur le Site milleetunetribus. Elle est dénommée ci-après « l’Acheteur ».

2 – Objet

2.1. Les présentes Conditions Générales visent à définir les relations contractuelles entre le Vendeur et l’Acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué sur le Site Mille et un tribus accessible à l’adresse https://www.milleetunetribus.com/.

2.2. Les présentes Conditions Générales et les conditions ou mentions figurant sur le Site constituent l’intégralité des dispositions applicables aux relations contractuelles entre le Vendeur et l’Acheteur.

2.3. L’achat d’un service via le Site milleetunetribus implique une acceptation inconditionnelle et expresse de l’Acheteur des présentes conditions générales de vente. 

2.4. Les conditions générales sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions générales d’achat ou autres de l’Acheteur.

3 – Services proposés

3.1. Les services offerts sont ceux qui figurent sur le Site milleetunetribus. Ces services sont offerts dans la limite des stocks disponibles ou de la disponibilité définie. Chaque service est accompagné d’un descriptif complet établi par le Vendeur sur son site (contenu, durée, dates, etc).

3.2. Le Site https://milleetunetribus.com/ est un site de commerce électronique qui offre notamment plusieurs types de services :

3.2.1. Accompagnements ou conférences en ligne à destination des futurs parents : Le Vendeur met à la disposition de l’Acheteur des accompagnements contenant des Dossiers thématiques et vidéos sur des sujets qui touchent à la périnatalité, au cycle féminin, l’allaitement, la parentalité positive, etc auxquels l’Acheteur peut avoir accès moyennant paiement.

3.2.2 Accompagnement individuel en présentiel ou à distance sur les thématiques énoncé ci-dessus

3.2.3 Accompagnement collectif sous forme de cercle ou d’atelier en présentiel ou à distance sur les thématiques énoncé ci-dessus

 3.2.4. Formations, classes et conférences à destination des professionnels, soit en ligne soit en présentiel, soit en ligne et en présentiel vendus par Flora Jimenez sont régis par des conditions générales de ventes spécifiques (voir plus bas).

Ci-après dénommés ensemble « les Services ».

3.3. Les offres sur le Site milleetunetribus sont faites sans engagement et ne lient le Vendeur qu’à partir du moment où elles ont été acceptées sans réserve par l’Acheteur et qu’après confirmation écrite de la commande de l’Acheteur par le Vendeur.

3.4. L’Acheteur doit être majeur et disposer de la capacité juridique au moment de la passation de la commande. S’il n’a pas atteint l’âge de la majorité, il déclare disposer d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer la commande sur le Site.

4 – Tarifs

4.1. Pour les particuliers, les prix de nos services sont indiqués dans le catalogue en Euros toutes taxes comprises (TTC).

4.2. Toutes les commandes quelles que soient leur origine sont payables en Euros.

4.3. Les prix excluent tous les coûts et frais généralement quelconques qui ne sont pas mentionnés spécifiquement dans la commande.

4.4. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais au plus tard au moment de la commande. Les prix applicables et définitifs sont ceux en vigueur au jour de la conclusion du contrat (passation de la commande).

5 – Commande et paiement

Toutes les commandes sont payables en euros et selon les moyens de paiement proposés par le Vendeur et indiqués sur le Site. Sauf accord du Vendeur, le paiement doit être effectué immédiatement. 

Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande par le Client, par les différentes voies de paiement sécurisé, par PAYPAL. 

Pour être enregistrée, la commande doit être réglée dans son intégralité. Les commandes non réglées ne peuvent être traitées.

Le client garantit à au Vendeur qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande sur le Site Internet. 

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande  quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le client ou en cas d’incident de paiement.

Pour les formations en ligne, en cas de paiement bloqué sur les paiements en plusieurs fois par la carte bleue du client, l’accès à la formation se verra temporairement indisponible jusqu’à rectification. 

6 – Rétractation de l’Acheteur

6.1. L’Acheteur, lorsqu’il agit en qualité de consommateur, bénéficie en règle d’un délai légal de 14 jours après la confirmation de sa commande pour se rétracter le cas échéant de son achat.

Toutefois, il ne dispose pas de ce droit de rétractation pour :

  • la fourniture d’enregistrements vidéo scellés qui ont été descellés après livraison ;
  • la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel reconnait expressément par la présente qu’il perdra ainsi son droit de rétractation.

6.2. Concernant les formations et accompagnements en ligne contenant des Dossiers thématiques et vidéos, l’Acheteur ne peut pas se rétracter de la commande qu’il a passée, étant donné que le Dossier thématique et les vidéos commandés sont mis à sa disposition et sont consultables par ce dernier dès l’exécution du paiement.

6.3. Aucune demande de remboursement ne sera acceptée sauf s’il est démontré que l’Acheteur a été dans l’impossibilité de télécharger correctement la ou les Dossiers thématiques et vidéos commandés à cause d’un problème technique du Site.

7 – Conditions communes aux services offerts

7.1. Formation, classe(s), accompagnement ou conférence en ligne

7.1.1. Le Vendeur offre certaines formations, classes, accompagnements ou conférences en ligne tant à destination de futurs parents que de professionnels. Lorsque la formation, la conférence, classe ou l’accompagnement est donné en ligne, les conditions suivantes s’appliquent.

7.1.2. Accès au contenu numérique via le campus virtuel

7.1.2.(a) Accès au contenu dès la réception du paiement

Dès la réception du paiement du prix et moyennant le respect des conditions indiquées dans l’offre de service, l’Acheteur peut consulter en lecture simple les vidéos et le contenu téléchargeable relatifs à la formation, l’accompagnement ou la conférence achetée via le campus virtuel, à savoir : une plateforme de contenu en lien avec la formation ou l’accompagnement acheté.

Tel qu’indiqué dans l’offre du service acheté, certaines formations peuvent inclure des rencontres en ligne et/ou la complétion et validation de modules théoriques ou tests avant de pouvoir passer à l’apprentissage du module suivant.

Le droit d’utilisation de ces contenus est exclusif, non transférable et non cessible. L’Acheteur n’a pas le droit de transmettre ses codes d’accès aux Contenus achetés à un tiers.

7.1.2.(b) Accès au campus virtuel

Un code d’accès unique sera remis à l’Acheteur pour lui permettre d’accéder au campus virtuel.

L’accès au campus virtuel est réservé uniquement à l’Acheteur ou à la personne physique désignée par la personne morale et ne peut en aucun cas être partagé avec une autre personne.

Lorsque l’accompagnement est à destination de futurs parents, le Vendeur accepte que l’accès de l’Acheteur soit exceptionnellement partagé avec son partenaire.

Le code d’accès pourra être retiré, à la seule discrétion du Vendeur, en cas de défaut de respect du présent contrat par l’Acheteur.

7.1.2.(c) Durée de l’accès au campus virtuel pour les formations et accompagnements

L’Acheteur pourra accéder au campus virtuel à partir du moment où son code d’accès lui sera remis et ce, pour toute la durée de la formation ou de l’accompagnement.

Une fois la formation ou l’accompagnement terminé, le Vendeur permet à l’Acheteur de conserver l’accès à ce campus virtuel pour une période indéterminée, aussi longtemps que ces contenus sont maintenus en ligne par le Vendeur,  sous réserve de tout obstacle technique ou juridique futur qui empêcherait le maintien de la mise en ligne de ces contenus et sous réserve du droit discrétionnaire du Vendeur de retirer l’accès de l’Acheteur au campus virtuel, pour quelque motif que ce soit et à tout moment, l’Acheteur renonçant à tout recours contre le Vendeur à ces différents égards.

7.1.2.(d) Durée de l’accès au campus virtuel pour les supervisions en live. Les supervisions ne sont pas enregistré et ne seront donc pas accessible en replay. De même que les lives ne seront acccessible que pendant 6 fois, seule les vidéos pré-enregistré reste accessible à durée indéterminé tel que précisé ci-dessus.

L’Acheteur pourra accéder au campus virtuel à partir du moment où son code d’accès lui sera remis et ce, pour une période de 6 mois exclusivement.

7.1.2.(e) Exclusion de responsabilité relative au campus virtuel

Le Vendeur n’est pas responsable d’un quelconque préjudice pouvant découler de l’utilisation, de l’interruption, de la défectuosité ou de la mauvaise qualité de diffusion, du contenu accessible via le campus virtuel. De manière générale, le Vendeur ne répond que de son fait personnel et ne peut en aucun cas être tenu responsable des défaillances, pannes ou ruptures de connexion ou de service imputables aux réseaux de communication ou aux prestataires informatiques auxquels il fait appel.

7.1.3. Quant au contenu numérique

7.1.3.(a) Commentaires, suggestions et critiques de l’Acheteur

L’Acheteur ne dispose pas du droit d’exiger les améliorations ou mises à jour des documents téléchargés.

Ceci étant, l’Acheteur peut adresser, à tout moment, des commentaires, des suggestions ou des critiques sur le contenu des Dossiers thématiques et vidéos et sur les conférences, les accompagnements, les formations et classes, par courrier électronique, à l’adresse email mentionnée à l’article 1 des présentes Conditions Générales.

7.1.3. (b) Propriété intellectuelle

L’Acheteur n’acquiert pas la propriété des vidéos et du contenu de la formation, des classes et de l’accompagnement, mais simplement le droit de les consulter en lecture simple (streaming).

Il est strictement interdit notamment de reproduire, de publier, de mettre en circulation, de diffuser, de distribuer, de dupliquer ou de revendre le contenu de la formation et des vidéos téléchargées ainsi que des conférences, des classes, des accompagnements et formations et toute autre information obtenue sur le Site, que ce soit partiellement ou totalement. En cas de non-respect de cette obligation, l’Acheteur s’expose à des poursuites judiciaires, notamment pour contrefaçon.

7.1.4. Résultats de l’Acheteur à l’issue d’une formation, d’une classe ou d’un accompagnement délivré en ligne

Le Vendeur ne peut pas garantir les résultats recherchés par le Client dans le cadre des formations, des classes et des accompagnements, ceux-ci étant purement subjectifs et incontrôlables par celui-ci.

L’Acheteur demeure l’unique responsable de son progrès et de ses résultats durant et après la formation, la classe ou l’accompagnement. De plus, le Vendeur n’est pas responsable de la progression, et ce, même si l’Acheteur respecte le programme de formation, de la classe ou de l’accompagnement.

7.1.5. Exclusion de responsabilité

Les formations, classes et accompagnements en ligne données par le Vendeur sont établies uniquement à titre informatif et ne se substituent en aucun cas à une consultation médicale.

7.2. Formation, classe, accompagnement ou conférence en présentiel

7.2.1. Dès paiement du prix, l’Acheteur sera informé des dernières modalités pratiques relatives à la formation, à la classe, à l’accompagnement, ou à la conférence en présentiel achetée.

7.2.2. En cas d’annulation de la formation, de la classe, de l’accompagnement ou de la conférence par le Vendeur, le prix de la formation, de l’accompagnement ou de la conférence sera au choix de l’Acheteur soit immédiatement remboursé soit conservé par le Vendeur en vue du paiement d’un autre service futur.

En cas d’annulation de sa participation par l’Acheteur, le prix de la formation, de la classe, de l’accompagnement ou de la conférence ne sera pas remboursé par le Vendeur, sauf cas de force majeure. 

7.2.3. En cas de force majeure, le Vendeur peut transformer, sans l’accord préalable de l’Acheteur, la formation, la classe, l’accompagnement ou la conférence en présentiel achetée en formation, accompagnement ou conférence en ligne, qui sera accessible selon les modalités qui seront indiquées par le Vendeur en temps utile. Si cette modification ne devait pas lui convenir, l’Acheteur peut demander le remboursement du prix de la formation, de la classe, de l’accompagnement ou de la conférence (et le Vendeur se réserve le droit de le refuser), soit conservé le montant en vue du paiement d’une prochaine formation, classe, accompagnement ou conférence, pour l’Acheteur ou une autre personne.

7.2.4. Le Vendeur se réserve le droit de refuser la participation d’un Acheteur ou de toute autre personne et ce, sans devoir justifier sa position.

7.2.5. Les Acheteurs ou participants à la formation, à une classe, à l’accompagnement ou à la conférence s’engagent à avoir un comportement respectueux et à utiliser un langage correct envers toutes les personnes présentes à la formation ou à l’accompagnement. Le Vendeur se réserve le droit de demander à un participant de quitter la formation, l’accompagnement, la classe ou la conférence, si ces règles de bienséance ne sont pas respectées.

7.3. Intuitu personae

7.3.1. Lorsque l’Acheteur est une personne morale, celle-ci doit désigner en son sein une seule et unique personne physique pouvant bénéficier du service. Seule cette personne physique pourra en son nom personnel accéder aux services. L’accès aux services du Vendeur est nominatif et ne peut être partagé sous aucun prétexte.

7.3.3. Visioconférences en live

7.3.3.(a) Enregistrement

Lorsqu’une formation prévoit l’organisation de live  entre le Vendeur et l’Acheteur, l’Acheteur accepte que les appels – vidéoconférence de groupe soient enregistrés par le Vendeur et puissent être transmis à un participant qui n’aurait pu s’y joindre ou à tout autre participant étant inscrit à la Formation même à une autre session que celle de l’Acheteur, et ce, à la discrétion du Vendeur. Il est interdit à l’Acheteur d’enregistrer ou de prendre des photos (captures d’écran) de ces appels vidéoconférences.

7.3.4. Syllabus

7.3.4.(a) Lorsqu’une formation prévoit l’envoi par correspondance ou email d’un syllabus (notes de cours ou tout autre document papier), celui-ci sera envoyé à l’Acheteur peu de temps après son inscription à la formation. Celui-ci arrivera dans les délais de la poste.

7.3.4.(b) Le Vendeur n’est pas responsable des délais, des retards de la poste ou des erreurs de celle-ci. Il n’est également pas responsable des erreurs d’encodage d’adresse effectuées par l’Acheteur lors de l’inscription.

7.3.4.(c) Le syllabus ne peut être copié en vue de sa diffusion à des tiers sous aucun prétexte par l’Acheteur. Les photos ne peuvent être réutilisées ou diffusées par l’Acheteur sous aucun prétexte.

7.3.5. Annuaire professionnel

7.3.5.(a) Les formations à destination des professionnels et des structures de petite enfance permettent à l’Acheteur de choisir ou non de figurer dans l’Annuaire des professionnels – “partenaire allaitement – qui sera disponible sur le site https://milleetunetribus.com/ une fois sa certification terminée. L’Acheteur peut y figurer tant et aussi longtemps que l’Annuaire sera maintenu par le Vendeur bien que la Formation soit terminée.

7.3.5.(b) Le Vendeur se réserve le droit discrétionnaire de retirer L’Acheteur de l’annuaire des professionnels et ce, sans avertissement préalable et sans devoir justifier sa décision, notamment s’il estime que l’Acheteur ne présente plus les qualités nécessaires pour y figurer.

7.3.6. Certification

7.3.6.(a) Pour obtenir sa certification et avoir le droit d’être repris dans l’annuaire professionnel – partenaire allaitement du site https://milleetunetribus.com/, l’Acheteur doit répondre aux conditions spécifiques indiquées dans l’offre du service acheté.

7.3.6.(b) L’Acheteur disposera de 18 mois à compter du jour de l’inscription à la Formation pour compléter le processus de certification, après quoi le Vendeur ne pourra garantir l’attribution de la certification de l’Acheteur et son inscription comme professionnel dans l’annuaire en ligne.

7.3.6.(c) Si l’Acheteur ne répond pas aux exigences et aux attentes de la certification, il devra recommencer les épreuves prévues dans le cadre de la formation jusqu’à ce qu’il maîtrise la matière.

7.3.6.(d) L’obtention de la certification ne permet pas à l’Acheteur :

  1. D’enseigner le contenu de la Formation à des fins commerciales ou non commerciales ;
  2. De montrer, de reproduire, de partager ou de transférer un document ou fichier multimédia de la Formation à qui que ce soit ;
  3. De créer une nouvelle Marque en utilisant la matière dans la Formation.

7.3.7. Attestation de participation

7.3.7.(a) A la fin d’une formation, d’une ou plusieurs classes ou d’une conférence, reconnue par les autorités compétentes, le Vendeur peut décerner aux Acheteurs une attestation de participation permettant de faire reconnaitre le suivi de cette formation, de cette classe ou de cette conférence comme une formation continue pour les professionnels de la santé. Le catalogue de service du Vendeur précise lorsqu’une attestation de participation peut être décernée.

7.3.7.(b) Pour obtenir son attestation de participation, l’Acheteur doit répondre aux conditions spécifiques indiquées dans l’offre du service acheté.

7.3.7.(c) En tout état de cause, l’obtention de l’attestation de participation ne permet pas à l’Acheteur :

  1. D’enseigner le contenu de la Formation ou des classes à des fins commerciales ou non commerciales ;
  2. De montrer, de reproduire, de partager ou de transférer un document ou fichier multimédia de la Formation à qui que ce soit ;
  3. De créer une nouvelle Marque en utilisant la matière dans la Formation.

7.3.8. Responsabilité de l’Acheteur

Dans la mesure où l’Acheteur obtient sa certification et est autorisé alors à figurer dans l’Annuaire des professionnels, il reconnaît qu’il utilise ces acquis de la Formation à ses propres risques. L’Acheteur est responsable de souscrire une assurance-responsabilité. Il doit utiliser ses acquis pendant la formation seulement dans son champ d’expertise et en respect du droit applicable dans son pays d’exercice. L’Acheteur doit s’assurer d’avoir l’expertise nécessaire afin de pouvoir utiliser ses acquis avec ses propres clients et de les accompagner adéquatement. L’Acheteur est responsable de souscrire aux formations nécessaires afin de pouvoir le faire. Le fait d’obtenir la certification ne garantit en rien qu’il soit prêt à soutenir ses clients.

Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des séances que l’Acheteur fait avec ses clients ou des conseils et informations que l’Acheteur donne à ses clients.

7.6. Fin de la formation et du contrat

7.6.1. À la fin du service choisi par l’Acheteur, tous les services liés au programme de la formation ou de l’accompagnement prennent fin, à l’exception de l’accès au campus virtuel si cela est compris dans le service, selon les termes et conditions prévues par les présentes conditions générales.

8 – Droit à l’image

8.1. Dans le cadre des formations, des classes ou des accompagnements en présentiel ou en ligne données par le Vendeur, l’Acheteur qui y participe, autorise le Vendeur à le filmer, à prendre des photographies de lui ou des captures d’écran, seul ou avec d’autres personnes en vue d’une utilisation interne ou à des fins publicitaires ou informatives dans le cadre de la promotion des activités du Vendeur.

Ainsi, le Vendeur est autorisé à publier et à utiliser ces images sur son Site et sur tout autre support, qu’il soit écrit, audio-visuel ou électronique, en ce compris dans ses brochures de présentation ou sur les pages ouvertes par le Vendeur au nom de mille et une tribus sur les réseaux sociaux.

8.2. Cette autorisation n’est donnée que sous réserve de l’opposition motivée de l’Acheteur à la diffusion d’un cliché particulier.

8.3. L’utilisation et la diffusion de l’image de l’Acheteur ne pourra porter atteinte à sa réputation ou à sa vie privée.

8.4. Les photos de bébés ou d’enfants dont le visage apparaît distinctement ou est reconnaissable sur les prises de vues ne feront en tout état de cause pas l’objet d’une publication sur le Site ou sur tout autre espace exploité ou géré par le Vendeur sans l’accord préalable et écrit des parents

9 – Confidentialité

9.1. L’Acheteur consent à ne pas divulguer ou à ne pas se servir des informations confidentielles partagées avec les autres participants dans le cadre des Services, notamment pendant des discussions, ateliers, cercles, les appels de groupe, l’événement en présentiel, dans le cadre des groupes Facebook ou autrement. L’Acheteur accepte de ne pas utiliser ces informations d’autre façon que dans une discussion avec Le Vendeur ou avec un autre participant.

9.2. Sont confidentielles le nom des participants, le nom des entreprises qu’ils représentent, leurs propos partagés dans le cadre des services, formations, classes ou accompagnements qui auraient été divulgués au Client.

9.3. La fin du présent contrat n’a pas pour effet de libérer l’Acheteur de son obligation de confidentialité.

10 – Référence de l’Acheteur

Lorsque que l’Acheteur est une entreprise commerciale ou une institution publique, l’Acheteur autorise le Vendeur à utiliser son nom commercial, son logo et/ou ses marques dans l’ensemble de sa communication (brochure, site web, stand, poster, etc.), à des fins de référencement (portfolio), dans la mesure admise par les usages en la matière, sauf refus exprès de l’Acheteur.

11 – Propriété intellectuelle

11.1. Tous les éléments du Site milleetunetribus (contenus textuels, articles, dossiers, représentations iconographiques, illustrations ou images originales, photos, tutoriels, vidéos, schémas, lay-out, etc.) sont protégés par les lois sur le droit d’auteur et le copyright, et demeurent la propriété exclusive du Vendeur.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site et ce quelle qu’en soit la nature (contenus graphiques, textuels, audiovisuels, sonores ou logiciels).

11.2. L’Acheteur est cependant autorisé à créer, sans en faire de demande préalable, des liens en surface (surface linking) qui renvoient à la page d’accueil du Site ou à toute autre page du Site (à condition qu’elle ne soit pas dans une zone du Site pour laquelle il faut un mot de passe pour y avoir accès). Par contre, le recours à toutes techniques visant à inclure tout ou partie du Site dans un site Internet en masquant ne serait-ce que partiellement l’origine exacte de l’information ou du contenu reproduit ou pouvant prêter à confusion sur l’origine de ceux-ci, telles que le framing ou l’in-lining, requiert notre autorisation écrite et préalable.

Toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Vendeur pourra donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon.

12 – Responsabilité et réclamation

12.1 – Nature des services

Les services proposés par le Vendeur sont des prestations non médicales et ne sauraient se substitué à la consultation d’un médecin, sage femme pédiatre et autre….

Le Vendeur propose un service de formation et ne peut être tenue responsable en cas de mauvaise utilisation des données contenues dans ces formations. 

Les informations accessibles sur le Site Internet sont fournies « EN L’ETAT » sans garantie d’aucune sorte, qu’elle soit implicite ou explicite, concernant notamment l’intégrité, l’exactitude, l’actualité, la non contrefaçon, la disponibilité, la fiabilité ou l’exhaustivité des informations, produits ou services apparaissant sur le Site Internet du Vendeur ou encore leur l’adéquation à l’utilisation que le client projette d’en faire. 

Le Vendeur DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT AUX DOMMAGES DIRECTS ET INDIRECTS, QU’ILS SOIENT PRÉVISIBLES OU NON, CAUSES A L’OCCASION DE L’UTILISATION DU SITE INTERNET. 

Dans l’hypothèse où la responsabilité du Vendeur devrait être établie et retenue à raison d’un préjudice subit par la Client et imputable exclusivement à la passation d’une commande, celle-ci est limitée au montant de la commande payée par le Client.

Toute réclamation déposée par un Client contre l’un des Vendeur doit être formulée dans les 2 semaines suivant l’apparition de l’événement, objet de la réclamation.

12.2. Accès aux contenus en ligne

12.2.1. L’Acheteur a l’obligation de vérifier immédiatement s’il a accès à tout le contenu de la formation, de la classe, de l’accompagnement ou de la conférence acheté, et ce dès l’accès, le téléchargement et l’importation éventuelle des fichiers.

Toute réclamation devra être communiquée au Vendeur dans les 3 jours calendrier au plus tard, par courrier électronique à l’adresse mentionnée dans l’article 1 des présentes Conditions Générales. L’Acheteur doit décrire de façon détaillée le problème constaté.

12.2.2. La responsabilité du Vendeur, dans le cas où elle est établie, est strictement limitée à la prise de toutes les mesures adéquates jugées utiles ou nécessaires en vue de remédier au problème. Le dossier sera traité dans les plus brefs délais, durant les heures ouvrables normales.

12.3. Système informatique

12.3.1. Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu qu’à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra jamais être engagée en raison de défaillances du fournisseur d’accès à internet ou de l’hébergeur du Site, ou pour un dommage résultant de risques liés à l’utilisation du réseau Internet tels que la perte de données, les faits de hacking, les virus informatiques, les ruptures de service, ou autres problèmes involontaires ou échappant au contrôle du Vendeur.

12.3.2. En particulier, le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de :

  • La publication d’un contenu ou d’un document envoyé par un utilisateur en violation des droits de propriété intellectuelle d’un tiers ou portant préjudice à autrui ou comportant des éléments ou des mentions contraires aux lois en vigueur ;
  • Toute information présentée sur d’autres sites internet n’appartenant pas au Vendeur et qui auraient établi un lien hypertexte avec ce Site ;
  • Des messages sur le blog du Site intégrés par des internautes, notamment dans les cas où ils enfreignent les droits d’auteur d’un tiers ;
  • L’interruption partielle ou totale, temporaire ou définitive, de l’accès au Site ou au Campus Virtuel, de la disponibilité des Dossiers thématiques et vidéos et du fonctionnement général du Site ;
  • Un crash informatique ;
  • Des problèmes de navigation, de piratage ou de lenteur du serveur.

12.4. Responsabilité générale

12.4.1. En aucun cas, le Vendeur, ses administrateurs, dirigeants, employés, agents, représentants ou mandataires ne pourront être tenus responsables d’une quelconque réclamation ou dommage, direct ou indirect, découlant de l’utilisation du Site, des services payants ou gratuits, et des informations à caractère public ou de l’interprétation du présent contrat.

12.4.2. En toute hypothèse, si la responsabilité du Vendeur devait être engagée, quelle que soit la nature du préjudice, celle-ci sera toujours limitée au montant de l’achat effectué par l’Acheteur.

12.4.3. Le Vendeur se réserve à tout moment le droit d’interrompre l’accès au Site et à ses contenus et ses services en vue d’assurer la maintenance ou la mise à jour du Site, sans être tenu à aucune compensation à l’égard de l’Acheteur.

13 – Résiliation

En cas de violation d’une quelconque disposition des présentes conditions générales, le Vendeur peut résilier de plein droit et sans autre formalité le contrat avec l’Acheteur, sans remboursement, avec la possibilité de lui retirer l’accès au Site et à son contenu, au groupe Facebook privé, aux formations, aux classes, aux accompagnements et/ou conférences organisées par le Vendeur, et de lui réclamer des dommages et intérêts appropriés en raison du préjudice subi en suite de cette violation.

14 – Protection des données à caractère personnel

Dans le cadre de la création et de l’utilisation de son compte client, et notamment en cas de commandes passées par l’intermédiaire du site, le client peut être amené à communiquer au Vendeur des données à caractère personnel le concernant.

Le client est informé que le Vendeur effectue sur ces données, des traitements au sens de la réglementation française et européenne.

Le client est informé que ses données peuvent être transmises à des tiers contractuellement liés au Vendeur ces tiers ayant la qualité d’intervenant au sens de la législation française et de la réglementation européenne sur la protection des données à caractère personnel.

Certaines de ses données (État civil, identité, données d’identification) sont susceptibles de faire l’objet de transferts hors de l’Union Européenne, notamment vers les Etats-Unis. Dans cette hypothèse, le Vendeur garantit que le pays ou l’entreprise destinataire assure un niveau de protection suffisant aux données transférées, conformément aux réglementations française et européenne en matière de protection des données à caractère personnel.

Informations relatives aux données :

Nature des données : État civil, identité, adresse mail, données d’identification

Finalité de collect et de l’éventuel transfert : Questionnaire client, inscription livreur & précommandes

Catégories de destinataires des données : Les Vendeur et le Sous-traitant

Conformément à la législation française et à la réglementation européenne sur la protection des données à caractère personnel, le client dispose d’un droit d’accès à ses données à caractère personnel, d’un droit de rectification ou d’effacement de ses données personnelles, d’un droit à la limitation du traitement de ses données, d’un droit d’opposition au traitement de ses données, ainsi que d’un droit à la portabilité de ses données.

Le client peut exercer ces droits auprès du Vendeur , responsable du traitement, en écrivant à l’adresse milleetunetribus, en indiquant ses nom, prénoms, e-mail, adresse et référence client, et en y joignant une copie d’une pièce d’identité en cours de validité.

Ces droits pourront être exercés après le décès du client par la personne que le client aura désignée ou par ses héritiers dans les conditions prévues par l’article 40-1 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le Vendeur se réserve le droit d’utiliser à des fins statistiques, sous une forme anonymisée, les données communiquées par le client en vue d’améliorer son service et celui de ses marques partenaires.

Notre Site Internet utilise des cookies. Un cookie est un petit fichier informatique (fichier texte) déposé sur le disque dur de l’ordinateur ou sur la mémoire du terminal mobile utilisé par le client lors de la consultation du Site par ce dernier. La plupart des cookies enregistrés lors de la navigation sur le Site sont soit nécessaires au fonctionnement de notre boutique en ligne, soit destinés à permettre ou faciliter votre navigation.

Article 15 : Modification des conditions générales

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les Conditions Générales de Vente sans préavis. Pour être informé de ces éventuelles modifications, le Vendeur conseille au client, et de manière générale à tout utilisateur, de relire les CGV du Site régulièrement. La Commande sera soumise aux CGV en vigueur au moment de la Commande.

16 – Autonomie des dispositions

La nullité ou l’inopposabilité éventuelle d’une clause des présentes conditions générales n’emporte pas celle des autres. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d’une quelconque disposition des présentes ne peut d’aucune façon être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

17 – Droit applicable et juridiction compétente

Le droit belge est seul applicable. En cas de litige, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles sont seuls compétents. Les Parties tenteront de résoudre à l’amiable tout différent ou litige découlant de l’exécution du contrat avant d’intenter toute procédure judiciaire, la présente disposition ne pouvant s’interpréter comme une condition de recevabilité d’une demande en justice.

18 – Stipulation génénrales

18.1 Cession.

Les présentes CGV sont conclues intuitue personae et ne peuvent donc faire l’objet d’une cession, à titre gratuit ou onéreux, au profit d’un tiers sans l’accord préalable et écrit du Vendeur. Toute cession ou transfert réalisé en violation des stipulations susvisées sera nulle.

18.2 Non renonciation.

Le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.

18.3 Non validité partielle.

Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour illégales ou inapplicables ou considérées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice devenue définitive, elles seront réputées non écrites et les autres stipulations demeureront en vigueur.

18.4 Indépendance des parties.

Le Vendeur et le Client sont des cocontractants indépendants et n’entendent pas mettre en place un quelconque affectio societatis. Aucune Partie ne pourra agir au nom et pour le compte de l’autre, sauf en cas d’accord préalable, express et écrit des Parties en ce sens

19 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par les lois françaises. En cas de litige, la compétence est attribuée aux tribunaux Français

Toutefois, préalablement à tout recours, le Client est invité à contacter le Vendeur afin de trouver une règlement à l’amiable.

À défaut d’accord amiable ou obtenu à l’issue d’une médiation, les litiges seront soumis à la compétence des juridictions de Grenoble, France.

CGV spécifique Formation Flora Jimenez

Les présentes CGV primes sur les précédentes pour tous les points qui se contradirés ou non abordés.

Facturation et conditions de règlement

Les prix qui figurent dans nos supports de communication correspondent à un service standardisé. Les frais de déplacement et restauration n’étant pas inclue. Des modifications éventuelles de programmes justifieront une proposition particulière sous forme de devis. Les prix indiqués dans les propositions, hors conditions particulières notifiées, ont une validité de 30 jours, date de proposition. Toutefois si une augmentation survient pendant la période de validité d’une proposition, les commandes passées bénéficieront du tarif indiqué sur la proposition.

La facture est adressée au client et/ou au financeur de la formation le dernier jour du stage. Celle-ci peut donc être adressée directement à un organisme de gestion des fonds de formation à condition de recevoir au préalable un bon de commande de la part de cet organisme, ou à la caisse des Dépôts et Consignation dans le cadre d’un financement par le Compte personnel de formation ou encore à tout autre institution ou organisme de financement. En cas de non règlement de l’organisme de gestion et quelle qu’en soit la cause, la facture devient exigible auprès du client.

Commandes

Toute commande de formation doit faire l’objet d’une confirmation écrite et suppose que le client accepte le contenu du stage et les pré requis, dont il s’engage à avoir eu connaissance.

Prestations de service

Les stages Intra-entreprise sont organisés par le client. A défaut de convention exprès, Mille et une Tribus Formation n’est pas tenu d’effectuer l’installation des salles et des logiciels dans le cas d’une formation sur site. En cas de demande de la part du client, ces prestations seront facturées au tarif journalier de formation en vigueur à la date de la commande.

Convention/contrat de formation – Prise en charge

Notre centre en tant qu’organisme de formation auprès de la Préfecture de la Région dont il dépend. Au défaut de financement propre par un client, les stages peuvent être pris en charge par un OPCO, ou tout autre organisme ou institution qui gère les fonds de formation sous condition des démarches et informations régulières et exigibles fournies par toutes les parties.

Annulation d’inscription

Toute annulation d’inscription doit être confirmée par écrit. Une annulation parvenant moins de 60 jours calendaire avant le début de la formation, le client s’engage à verser une indemnité égale à 30% du montant net de la prestation. Une annulation intervenant moins de 7 jours calendaires avant le début de la formation donne lieu à une facturation du montant total de la formation.

Absence d’un apprenant

Une interruption ou une absence du fait du stagiaire à une formation commandée et non annulée donne lieu à facturation globale quand bien même l’OPCO refuserait de prendre en charge le coût de ladite formation.

Délais de règlement

Les factures sont dues dès réception de la facture et au plus tard dans les trente jours suivants.

Pénalités de retard de paiement

Tout report de l’échéance de paiement entraînera, sans autre formalité, la facturation des frais financiers qui en découlent sur les bases du taux légal majoré d’un coefficient de 1,5 point avec un minimum forfaitaire de 50,00 € H.T.

Annulation d’une formation

Milles et une Tribus formation se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter toute session formation en cas de manque de participants, de problème d’approvisionnement de supports de cours ou de problème technique et ce sans dédommagement quel qu’il soit.

Propriété intellectuelle

L’utilisation des documents remis au cours de la formation est soumise aux articles 40 et 41 de la loi du 11 mars 1957. Toute reproduction ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et 429 du code Pénal.

La responsabilité du client sera engagée si un usage non autorisé était fait de ces logiciels ou supports de cours.

Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont soumises au droit français. Toute réclamation devra être adressée par mail à l’adresse : milleetunetribus@gmail.com, Mille et une Tribus Formation s’engage a apporter une réponse sous 30 jours.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond

Tous les litiges qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement à l’amiable ou par médiation seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions du droit commun et devront être portées devant les juridictions limitrophes du Tribunal Judiciaire de Grenoble par application de l’article 47 du Code de Procédure Civile.